PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Au sens et dans les conditions de l’art. 13 du Décret législatif 196/2003, la société Imprint snc de Turi Giovanni Battista & C., titulaire du traitement de vos données à caractère personnel, vous informe que les données personnelles que vous avez fournies pour la gestion du rapport contractuel en cours seront utilisées dans la limite et aux fins de ce même rapport. Par traitement de données à caractère personnel, on entend le fait de recueillir ces données, les enregistrer, les organiser, les conserver, les élaborer, les modifier, les sélectionner, les extraire, les comparer, les utiliser, les diffuser, les éliminer, les distribuer, les interconnecter, et exercer toutes les activités administratives, commerciales, comptables, fiscales. Fournir ces données et les traiter est obligatoire aux fins relatives aux engagements de nature contractuelle et légale.

L’éventuel refus de fournir vos données à ces fins implique :

- L’impossibilité d’instaurer ou de poursuivre le rapport commercial, ou bien d’effectuer certaines opérations, si ces données sont nécessaires pour établir le rapport ou pour exécuter les opérations.
- L’impossibilité de communiquer ces données à des sujets liés à l’exécution des opérations.

Le traitement de vos données aux fins indiquées ci-dessus sera effectué à l’aide de supports papier, instruments informatiques ou télématiques.

Les personnes qui pourront accéder à vos données sont le responsable du traitement des données, M. Giovanni Turi, pour le secteur administratif ainsi que M. PierNicola Turi, préposé à la sécurité des systèmes informatiques.

En outre, vos données, ou certaines d’entre elles, pourront être communiquées à des sujets extérieurs à la société, autrement dit :

- Le cabinet de conseil fiscal ;
- Des tiers, de façon exceptionnelle, qui exercent des fonctions liées et qui participent à l’opérativité de notre service. Dans ce cas, vous aurez le droit de nous demander les noms des sociétés auxquelles vos données ont été transmises ;
- Des sujets qui ont la faculté d’accéder aux données, conformément à des dispositions de loi ou sur ordre des autorités.

Le titulaire du traitement des données à caractère personnel est : Imprint snc de Turi Giovanni Battista & C., dont le siège statutaire est via Alessandro Volta, 39 - CONVERSANO (BA).

En outre, nous vous informons que vous pourrez consulter, modifier, apporter ou faire éliminer vos données ou, dans tous les cas, exercer tous les droits qui vous sont reconnus au vu de l’art. 7 du Code en matière de protection des données à caractère personnel ; ce, en nous envoyant une communication par fax au n° +39 080.4099126 ou en en faisant la demande par le biais de l’Assistance Clients, à n’importe quel moment.
Dans tous cas, il est précisé que la société IMPRINT snc s’engage à ne pas utiliser de données personnelles étant signalées comme inexactes jusqu’à ce qu’elles soient rectifiées.

Art. 7 – Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits

1) L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel le concernant, même au cas où elles ne seraient pas encore enregistrées ; la communication des informations doit en outre être claire et intelligible.

2) L’intéressé a le droit de se faire indiquer :
a) quelle est l’origine des données à caractère personnel ;
b) quelles sont les fins et les modalités du traitement ;
c) quelle est la logique appliquée dans le cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
d) quelles sont les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
e) quels sont les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsable ou bien de préposé.

3) L’intéressé a le droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, s’il le souhaite, l’intégration de ses données ;
b) l’élimination, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas obligatoire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou successivement traitées ;
c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où cela s’avèrerait impossible ou impliquerait de mettre en œuvre des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4) L’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
a) pour des raison légitimes, au traitement des données à caractère personnel le concernant, à condition qu’elles aient un rapport avec le but de la collecte ;
b) au traitement de données à caractère personnel le concernant qui aurait pour fin l’envoi de matériel publicitaire ou la vente directe ou bien des études de marché ou encore des démarches commerciales ;

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